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A-21, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec

Article 7.02
Versions de la disposition

Texte complet
7.02. La décision est finale et sans appel et l’architecte est tenu de s’y conformer.
R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 9, a. 7.02.
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